Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal
jeudi, 19 janvier 2017
Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal
Par Ladan Dirickx, Responsable du Département LexValue
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine
Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable dès lors :
- – Qu’il constitue une source régulière de profits
- – Qu’il est doté d’une pérennité suffisante
- – Et qu’il est susceptible d’être cédé
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