« I ♥ » … Le monopole du cœur en droit des marques

mercredi, 12 dcembre 2012

« I ♥ » … Le monopole du cœur en droit des marques

Créé par Milton GLASER en 1977 pour une campagne publicitaire lancée par l’Etat de New York, le signe « I♥ NY » trouve aujourd’hui une multitude de déclinaisons en particulier pour des activités liées au tourisme.

En France, plusieurs marques de type « I ♥ Paris » sont déposées par un même titulaire, Laurent Zilberberg, dont le dépôt le plus ancien remonte à 1988.

Le titulaire a ainsi gagné de nombreuses oppositions contre des demandes d’enregistrement de marques semi-figuratives de type « I ♥ + VILLE » qui ont été confirmées par plusieurs arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 avril 2009 (« I ♥ Cannes », « I ♥ Réunion », « I ♥ Nice », « I ♥ Martinique », « I ♥ Monaco », « I ♥ Biarritz », « I ♥ Guadeloupe », « I ♥ Deauville »).

Il a également obtenu gain de cause à l’encontre de demandes d’enregistrement de marques verbales de forme « I LOVE + VILLE » (I ♥ est considéré comme étant l’équivalent de I LOVE).

Enfin le 21 juin 2011, la Cour d’appel de Paris a reconnu que les oppositions de Laurent Zilberberg à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques semi-figuratives de type « I ♥ + [lieu/monument parisien] » étaient également fondées (« I ♥ Sacré Coeur », « I ♥ Tour Eiffel », « I ♥ les Champs-Elysées », « I ♥ Notre-Dame », « I ♥ Montmartre »).

Pour autant, l’enregistrement de marques sous la forme « I ♥ » ne semble pas être bloqué, puisque de nombreuses marques françaises et communautaires de type « I ♥ » existent aujourd’hui sur les registres et continuent d’être enregistrées. Néanmoins, la protection conférée par ces marques est aujourd’hui fragilisée.

En effet, le 13 décembre 2011, le TGI de Paris a annulé cinq marques de Laurent Zilberberg (de type I ♥ Paris et J ♥ Paris) pour défaut de distinctivité pour les classes de produits.

Selon le tribunal, le signe est perçu par le consommateur comme un signe décoratif et non comme une marque. En ce sens, la marque « I ♥ MY T’s » a été aussi annulée pour défaut de distinctivité pour désigner des vêtements, le consommateur voyant dans ce signe une « formule laudative à visée promotionnelle » et non une marque (CA Paris, 30 nov. 2011). Il semble que l’OHMI tende vers le même raisonnement puisqu’il a annulé partiellement pour défaut de distinctivité la marque communautaire « I ♥ YOU » pour certains produits, le signe étant perçu comme un message d’affection émanant de l’offrant et non comme une marque. En revanche, le signe « I ♥ YOU » a été considéré comme distinctif pour désigner des services comme l’organisation de mariages, … (OHMI, Ch. des recours, 16 juin 2010).

Dès lors, les marques « I ♥ » sont remises en cause sur le terrain même de leurs conditions de validité.

Par ailleurs, c’est sur un autre fondement que le TGI de Paris a privé de ses effets la marque « J ♥ Paris » (objet de la décision du 13 décembre 2011 précitée). Le TGI a prononcé ici la déchéance partielle des droits sur la marque pour défaut d’exploitation pour désigner des vêtements. Dans son examen, le TGI considère en effet que « l’usage de cette expression peu distinctive doit être démontrée sans équivoque à titre de marque ». Or l’utilisation est considérée ici comme purement décorative (TGI Paris, 30 mars 2012).

La concurrence déloyale s’est ici également révélée infructueuse, le tribunal relevant une absence d’investissement du titulaire sur son signe qui n’est qu’une adaptation de « I ♥ NY » .

Entre annulation et déchéance, l’hésitation du TGI de Paris illustre surtout le phénomène de dilution du signe « I ♥ », repris urbi et orbi dans le commerce en tant qu’élément décoratif. Dès lors, c’est la question relative à la capacité du signe « I ♥ » à remplir la fonction essentielle de garantie d’origine de la marque qui est aujourd’hui en suspens. Affaire à suivre.

par Najma BICHARA (Juriste PI)

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