Étendue de protection des marques communautaires

mercredi, 11 juillet 2012

Étendue de protection des marques communautaires

Les enregistrements nationaux confèrent parfois une protection plus large que l’enregistrement communautaire.

A titre d’exemple, seule une marque danoise (nationale ou internationale désignant le Danemark) couvre les territoires du Groenland et des iles Féroé.

Une marque française (ou internationale désignant la France) couvre la Nouvelle Calédonie, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon. Pas la marque communautaire.

Un lien intéressant pour savoir si vos marques et modèles communautaires sont protégés sur des territoires annexes :

https://oami.europa.eu/ohimportal/en/

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