La procédure URS : bilan des premières décisions

vendredi, 4 juillet 2014

La procédure URS : bilan des premières décisions

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Par Colombe Dougnac et Léonie Guth

La procédure URS, mise en place en mars 2013, permet aux titulaires de marques de faire suspendre rapidement et à moindre coût les noms de domaine réservés frauduleusement parmi les nouvelles extensions génériques.

 

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