Extension de la procédure des « Claims period » de 90 jours à ….. l’infini !

dimanche, 13 janvier 2013

Extension de la procédure des « Claims period » de 90 jours à ….. l’infini !

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Bonne nouvelle pour les titulaires de marques inscrites à la TMCH, l’ICANN a décidé d’étendre la durée de la « Claims period » initialement limitée à 90 jours suivant l’ouverture de l’extension.

Cette procédure de « Claims period » est l’un des avantages dont bénéficient les titulaires de marques inscrites à la TMCH, qui permet de surveiller et d’être informé des tiers qui auraient réservé un nom de domaine reprenant à l’identique la marque inscrite.

L’ICANN a décidé de supprimer cette limitation de durée des 90 jours. Ainsi, les titulaires de marques seront informés d’une réservation par un tiers de leur marque aussi longtemps que celle-ci ait inscrite à la TMCH.

Un avantage pour les titulaires de marques qui n’auraient pas mis sous surveillance élargie leur marque parmi les réservations de noms de domaine.

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