(Français) CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D’INLEX IP EXPERTISE

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Article 1 : Objet et Généralités

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Conditions Générales de Services ») ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels le Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, la société Inlex IP Expertise, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399970615, au capital social de 600 000 euros, dont le siège social est situé 60 rue Pierre Charron, 75008 Paris, France, désigné le « Prestataire » fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d’assistance, de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, ces prestations incluant les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé ainsi que la gestion informatisée d’échéances (ci-après les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Services sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil et des conditions générales de prestation de services.

Ces Conditions Générales de Services sont tenues à disposition et disponibles sur le site www.inlex.com.

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout mandat donné au Prestataire pour la réalisation des Prestations et notamment à toute commande ou achat auprès du Prestataire, d’actes juridiques ou administratifs personnalisés et/ou de prestation de consultations juridiques, quel qu’en soit le mode de passation et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone et/ou par plateforme internet interposée.

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGS. Toute condition contraire opposée par le Client (notamment ses propres conditions générales d’achat) sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite par le Prestataire, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

En qualité de Conseil en Propriété Industrielle, Inlex IP Expertise est tenu au strict respect des dispositions légales et règlementaires du Code de la propriété intellectuelle suivant la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 (art. L.422-1 à L.423-2 et R.422-1 à R.423-2) et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle publié au Journal Officiel du 18 Septembre 1994 suivant l’Arrêté du 29 Juillet 1994, et exécute ses Prestations conformément à celles-ci.

 

Article 2 : Conclusion du contrat de Prestation

Le mandat est confié au Prestataire dès lors que le Client confie des Prestations lors de la constatation d’au moins un des événements suivants :

  • acceptation des conditions d’intervention proposées par le Prestataire
  • signature du mandat pour le Prestataire
  • transmission d’instructions écrites pour confier des Prestations au Prestataire
  • paiement des éventuelles demandes de provisions partielles ou totales émises par le Prestataire
  • confirmation écrite du Prestataire suite à un échange oral et non contredite par le Client dans les 24h

La réalisation de toute Prestation par le Prestataire est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une Proposition de Prestation assortie, suivant les cas, d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents. Cette acceptation préalable peut être réalisée sous forme écrite ou de manière orale selon les habitudes de travail existant entre le Prestataire et le Client. Toute confirmation de prise de commande par le Prestataire non contredite par écrit par le Client dans les 24h vaut mandat.

Ladite Proposition de Prestation constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et celles d’une quelconque proposition de prestation, les dispositions de ladite Proposition de Prestation prévaudront pour la détermination des droits et obligations respectifs du Client et du Prestataire dans ce contexte.

L’établissement d’une Proposition de Prestation qui nécessite une pré-étude spécifique ou des réunions avec le Prestataire et à laquelle la personne physique ou morale demandeuse ne donne pas suite, peut lui être facturé.

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document / ou à défaut les deux mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des présentes CGS.

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le Client ne seront prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Inlex IP Expertise ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client.

 

 

 

Article 3 : Modalités de fourniture de la Prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties.

Le client reconnait savoir qu’un droit de propriété industrielle s’acquiert selon des procédures spécifiques, nationales, internationales ou étrangères, dont la durée excède parfois plusieurs années et que le maintien en vigueur, voire la défense de ce droit est génératrice de frais.

Le Prestataire réalise certaines prestations de service dans le cadre d’un mandat de représentation donné par les clients auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d’espèce et tout mandat relatif au dépôt d’une demande relative à l’obtention d’un droit de propriété industrielle s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre. Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur (annuités).

Le Prestataire représente habituellement ses clients devant les offices INPI, OMPI, EUIPO, ainsi qu’auprès de certains offices nationaux et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des clients devant les offices locaux étrangers. Le Prestataire sélectionne dans ce dernier cas soigneusement les agents auxquels il confie des missions mais ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ses agents étrangers.

Le Prestataire est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

  • Non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,
  • Non-respect par le Client des conditions de paiement.

 

Article 4 : Accès à un espace client

Les Prestations incluent la mise à disposition du Client d’un accès individuel et nominatif par utilisateur à un Espace Client accessible suivant ce lien https://sherpa.inlex.com/#/login

Il est de la responsabilité du Client et de chaque utilisateur de conserver ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) confidentiels. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Espace Client et de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l’Espace Client, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Client sera présumée avoir été effectuée par l’utilisateur et sous la responsabilité exclusive du Client, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise au Prestataire. Seule la journalisation des accès tenue par le prestataire fera foi.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou de la divulgation d’un ou plusieurs identifiants de connexion par le Client et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Client par une personne non autorisée.

Il appartient au Client d’informer le Prestataire en temps réel du départ d’un de ses collaborateurs utilisateur qui aurait des codes d’accès à l’espace client afin de lui permettre de désactiver les codes d’accès concernés.

 

Article 5 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Inlex IP Expertise a donc, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par ses Clients, une obligation de moyens.

Le Prestataire a souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des Prestations et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client. Tout évènement connu du Client susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité civile doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de prendre toute mesure appropriée.

En tout état de cause, la responsabilité qui pourrait incomber à notre société du fait d’une erreur ou omission dans le résultat de la recherche ne peut donner lieu au versement d’une indemnité réparatrice supérieure à dix fois le coût de notre prestation.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Mission imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

 

 

Article 6 : Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

Sauf accord contraire, le Prestataire sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client à compter de la réception de la dénonciation.

En cas de dénonciation du Contrat, le Client devra se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures à l’égard du Prestataire.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires, frais et/ou taxes facturés par le Prestataire et après que le Client en ait été dûment averti, le Prestataire pourra se dessaisir du mandat et de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client.

Toute décision de dessaisissement du Client ou de Inlex IP Expertise du mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire conserve les dossiers des Clients exclusivement sous format électronique dans le respect de la durée légale.

Le Prestataire, sauf convention contraire expresse avec le Client, ne garde au fur et à mesure du mandat aucun document original, ni pièce officielle, lesquels sont, adressés au Client qui assume seul la responsabilité de les conserver.

 

Article 7 : Conditions financières

Il peut être prévu une convention d’honoraires entre le Prestataire ou l’une de ses sociétés et son Client. A défaut, le Prestataire tient à disposition de tous ses Clients une grille tarifaire où sont indiqués les honoraires et forfaits habituels, relatifs à ses principales prestations et le cas échéant les conditions de réévaluation annuelle.

Les Prestations ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturables au temps passé par les collaborateurs du Prestataire en fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexité des travaux à mener.

Les frais de déplacement des collaborateurs du Prestataire, nécessaires à la réalisation des Prestations, ne sont pas inclus dans les honoraires visés plus haut. Ils seront remboursés au Prestataire sur présentation des factures.

Les taxes officielles sont fixées par les Offices et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures à leur montant exact au jour de la facturation.

Les devis établis par le Prestataire pour le Client sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès du Prestataire, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés hors taxes à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par le Prestataire que par ses correspondants étrangers, de la fluctuation des monnaies, des tarifs applicables à la date à laquelle le Prestataire engage sa mission. De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais, tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires, qui peuvent être requis par les Administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de la mission. Ils ont une durée de validité limitée.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter leur date d’émission, net et sans escompte. En tout état de cause, toute contestation du Client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger :

  • Le paiement comptant avant la réalisation de la mission
  • Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Le Prestataire peut, le cas échéant, demander le paiement par avance d’une partie des honoraires prévus ou devisés pour la prestation à réaliser ainsi que le paiement par avance des taxes officielles. Une demande de provision TTC est alors adressée par le Prestataire au Client. Le début d’exécution de la prestation est alors subordonné à l’encaissement préalable de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

Le Prestataire émet une facture dans les meilleurs délais après la réalisation de la prestation.  Lorsqu’en raison de sa nature, la prestation est effectuée sur une durée significative, des factures intermédiaires peuvent être émises. Les factures du Prestataire répercuteront immédiatement et sans nécessité d’une approbation préalable par le Client, les variations à la hausse ou à la baisse des taxes officielles même si ces variations interviennent postérieurement à l’acceptation du devis par le client.

Pour les démarches nécessitant l’intervention d’un agent habilité devant un office de propriété intellectuelle étranger, le Prestataire refacture les débours de cet agent étranger avec l’adjonction de frais de traitement administratif, comptable et bancaire.

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,
  • La suspension de la mission ou au choix du Prestataire le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 15%. Elles seront exigibles sur simple demande du Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 55 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.

Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client.

 

Article 8 : Secret professionnel et confidentialité

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne pas les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

A ce titre, le Prestataire s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres prestataires éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations.

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le Prestataire est tenu par le secret professionnel.

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

 

Article 9 : Données personnelles

L’exécution des Prestations peut entraîner le traitement de données personnelles par les parties aux fins, notamment, de la gestion de leur relation commerciale, de la fourniture des Prestations et à l’occasion de la navigation du Client sur le site internet du Prestataire.

Ces traitements de données personnelles sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).

Les parties au Contrat déclarent connaître leurs droits et obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat dans le respect de celle-ci.

Le Client et le Prestataire s’engagent notamment à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat de manière loyale, licite et transparente en toutes circonstances.

Les parties au Contrat déclarent avoir respecté, et s’engagent à respecter pendant toute la durée du Contrat, toutes leurs obligations découlant de la réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment l’obligation d’obtenir auprès des autorités compétentes toute autorisation et/ou de recueillir auprès des personnes concernées tout consentement nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données personnelles.

Il est précisé que (i) le Prestataire et le Client interviennent en tant que responsables de traitement indépendants pour les traitements de données personnelles qu’ils mettent respectivement en œuvre aux fins de la gestion de leur relation commerciale, et que (ii) le Prestataire est considéré comme responsable de traitement à l’égard des traitements des données personnelles du Client aux fins de la fourniture des Prestations et relatifs à la navigation du Client sur le site du Prestataire.

Pour toute information sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité :  https://inlex.com/politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees/

Le Client peut également contacter le Correspondant Informatique et libertés du Prestataire, en écrivant à :

  • Par courrier postal, à Inlex IP Expertise, 60 rue Pierre Charron 75 008 Paris (France), et/ou
  • Par mail à contact@inlex.com.

 

Article 10 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du mandat confié au Prestataire par le Client sont soumis au droit français et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Les questions contentieuses éventuelles seront présentées et traitées suivant le cas devant la commission de discipline de la CNCPI ou devant le Tribunal Judiciaire de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client et le Prestataire s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du mandat et des présentes Conditions Générales.

A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des parties en présence à l’autre, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.