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Actualités
Marque tridimensionnelle : Reconnaissance d’une forme de rouge à lèvres à titre de marque
Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé, le 14 juillet 2021, la décision de la chambre des recours de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui refusait l’enregistrement d’une forme de rouge à lèvres en tant que marque tridimensionnelle.
Salariés sous vidéo-surveillance – Evitez l’impact en droit social des non-conformités au RGPD !
De nombreuses entreprises en France n’ont pas encore pris soin de travailler sur la conformité de leur traitement de données personnelles au RGPD et à la loi informatique et libertés, malgré le fait que cette réglementation soit connue depuis 2016 et entrée en vigueur en 2018 soit depuis plus de 3 ans.
Opponent’s prayers are not answered as General Court recognises 2021 strength of term ‘amen’
The General Court has annulled a decision of the Board of Appeal nding that there was a likelihood of confusion between ÂME and AMEN.
The court found that ‘amen’ possesses a clear and determined meaning which the relevant public would immediately grasp, even in a non-religious context.
Therefore, the term ‘amen’ could not be considered as abstract and would not escape the attention of the relevant consumer.
Victoire de CLINIQUE : Une analyse concrète de l’usage des marques pour apprécier le risque de confusion
La société CLINIQUE, largement connue comme fabricant et distributeur de produits cosmétiques, est à ce titre titulaire de la marque de l’Union européenne « CLINIQUE », protégée notamment pour des cosmétiques en classe 3. La société WB Technologies a quant à elle déposé deux marques françaises « Clinique digitale » et « La Clinique digitale »…
Les décisions marquantes de 2019/2020 commentées par Eric SCHAHL, associé du cabinet INLEX IP EXPERTISE, réunies dans le Recueil de Jurisprudence de la FFF !
Comme chaque année, les Membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) contribuent à l’élaboration d’un recueil de jurisprudence lequel
Décision Webedia : une place de marché condamnée pour concurrence déloyale
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de médias en ligne, pour concurrence déloyale à l’égard de la société Bonpoint. La société Bonpoint est une société spécialisée dans la confection et la vente de vêtements haut de gamme pour …
Arrêt GRIMBERGEN : Kronenbourg dans l’œil du phœnix de la Loi Evin
Déjà affaiblie par une crise sanitaire mondiale sans précédent, la filière des vins et spiritueux connait un nouveau coup dur avec l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2020, publié au Bulletin, qui sanctionne la dernière campagne publicitaire de Grimbergen jugée non conforme à Loi Evin affirmant que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif…
Action en déchéance et usage de marques viticoles : le diable se cache dans le détail !
Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …
CHAMPAGNOLA – Nouvelle victoire de la protection des appellations d’origine face aux évocations, ciblant des produits et services différents !
L’affaire “CHAMPAGNOLA” revient sur les contours de la protection communautaire des appellations d’origine protégées (AOP) viticoles, plus précisément celle de l’AOP Champagne, organisée actuellement par les dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. A titre liminaire, il convient de rappeler que “Champagne” constitue une …
L’invalidation du Privacy Shield par la CJUE – regards croisé américain et européen – Contexte et conséquences
Le 12 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation entre les États-Unis et l’Union européenne concernant leurs systèmes de protection des données qui permettait de transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, après inscription des entreprises américaines sur le registre Privacy Shield. Dans quel contexte cette …
Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021
OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2020
Lybie- Reprise des publications Après une longue pause, l’Office des Marques en Lybie a repris la publication dans la Gazette Officielle. La première gazette a
