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Attention avec les cessions à titre gratuit de droits de propriété industrielle
Céder une marque à titre gratuit c’est prendre le risque que de voir la cession nulle et non avenue. Céder une marque, qui peut être
Les NFT et le monde du vin
Les NFT, qu’est-ce que c’est ? De l’anglais Non Fungible Token, un NFT est « une unité numérique non fongible, associée à un objet immatériel dont
Enseignes, NFT et Métaverses : opportunités commerciales et précautions juridiques !
Il n’est de jour où l’on n’entende parler de NFT ou de métavers et de nombreuses enseignes s’interrogent sur la question de savoir si ces
Décision rassurante pour les commerçants de CBD !
Dernièrement[1] nous vous faisions part de la règlementation incertaine du CBD suite à l’arrêté provisoire en la matière. Qu’en est-il de la règlementation du CBD à
Métavers, NFT : La course aux re dépôts
Chaque semaine, la presse fait écho d’une nouvelle incursion dans le métavers ou dans l’univers des NFT. Cette actualité se transcrit dans les dépôts auprès
De la protection des parties de produits complexes via le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés
Commentaire de l’arrêt Ferrari (CJUE, 5ème chambre, 28.20.2022, Ferrari c/ Mansory & WH, Aff. C-123/20) Si les sociétés de tuning se sont toujours inspirées du
A = A’ ≠ A’’
Nous avons vu cette année de nombreuses décisions où des marques ont été annulées pour défaut d’exploitation alors même qu’elles étaient exploitées. Quel est donc le problème ? En réalité, les causes de non prise en compte de preuves d’usage peuvent être nombreuses mais une nous parait particulièrement symptomatique : il s’agit de l’exploitation sous une forme modifiée.
Focus réglementaire sur l’usage des mentions «sans sulfites ajoutés» dans les vins
Rappel sur les règles applicables et des allégations possibles portant sur une teneur réduite en sulfites, dans l’étiquetage de vins et la publicité faite à leur égard au regard des dispositions réglementaires applicables au niveau de l’Union Européenne.
Référencement : Inciter à l’accès direct, solution alternative à l’achat d’AdWords
Face à la surenchère engendrée par Google Ads, la société Carglass, spécialiste de la réparation et du remplacement de pare-brises, a initié une stratégie pour diriger les consommateurs directement sur son site. Ainsi, la société Carglass refuse le jeu du référencement payant imposé par les moteurs de recherche.
Marque tridimensionnelle : Reconnaissance d’une forme de rouge à lèvres à titre de marque
Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé, le 14 juillet 2021, la décision de la chambre des recours de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui refusait l’enregistrement d’une forme de rouge à lèvres en tant que marque tridimensionnelle.
Salariés sous vidéo-surveillance – Evitez l’impact en droit social des non-conformités au RGPD !
De nombreuses entreprises en France n’ont pas encore pris soin de travailler sur la conformité de leur traitement de données personnelles au RGPD et à la loi informatique et libertés, malgré le fait que cette réglementation soit connue depuis 2016 et entrée en vigueur en 2018 soit depuis plus de 3 ans.
Opponent’s prayers are not answered as General Court recognises 2021 strength of term ‘amen’
The General Court has annulled a decision of the Board of Appeal nding that there was a likelihood of confusion between ÂME and AMEN.
The court found that ‘amen’ possesses a clear and determined meaning which the relevant public would immediately grasp, even in a non-religious context.
Therefore, the term ‘amen’ could not be considered as abstract and would not escape the attention of the relevant consumer.
