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Focus sur le Reverse Domain Name Hijacking
La procédure UDRP (de l’anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d’un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu’il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l’absence de droits et intérêts légitimes du réservataire et (iii) sa mauvaise fois, un titulaire de marque peut obtenir la suppression d’un nom de domaine, ou le transfert à son profit.
Néanmoins, cette procédure fait parfois l’objet d’abus de la part des titulaires de marques, qui peuvent souhaiter se voir attribuer un nom de domaine réservé légitimement par un tiers. Cet abus, c’est le Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), et il peut servir de fondement au rejet d’une plainte.
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2023
NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé.
Contrats agiles vs Contrats classiques ! La particularité de la méthode agile – une méthode où il faut tout prévoir ?
Bien que connue par sa souplesse et adaptation, la méthode agile ne se substitue pas à la nécessité pour un client de définir avec précision ses besoins et objectifs face à son prestataire informatique.
Alerte aux demandes intempestives de réservation de noms de domaine !
En tant que titulaire de marques et noms de domaine, vous avez sans doute déjà été confrontés à la réception d’un email d’alerte d’une société étrangère, le plus souvent asiatique, le soir tard ou juste avant le week-end, ce qui crée un caractère d’urgence, génère un stress et pousse à agir vite sans réflexion préalable.
Le difficile maintien d’une marque de l’Union européenne enregistrée, lorsque celle-ci correspond à un ornement
Pour être enregistrée en Union européenne, une marque doit être suffisamment distinctive au regard des produits et services qu’elle désigne. Cette distinctivité peut être intrinsèque, ou bien acquise par l’usage, cette dernière option pouvant être parfois difficile à démontrer comme l’illustre ce récent arrêt du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (Affaire T 275/21).
Est-ce que je peux utiliser ma marque pour récupérer un nom de domaine identique détenu par un tiers ?
Au moment de lancer son activité, il est rare de réserver le nom de sa marque en tant que nom de domaine dans toutes les extensions disponibles, pour des raisons évidentes de budget. Le temps passe et certaines extensions peuvent devenir utiles. Que faire si un nom de domaine est pris par un tiers ?
Marque Antérieure VS Nom de Domaine Antérieur. Qui est le mieux armé pour venir à bout d’une marque postérieure ?
La lecture de l’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle laisse entrevoir un renforcement du nom de domaine. Toutefois, l’interprétation extensive de la jurisprudence de la condition de « portée non seulement locale » rend, en pratique, le nom de domaine difficilement opposable
Quand manquements… au RGPD, à la LCEN ou au code de la consommation… sur un site web, riment automatiquement avec concurrence déloyale, quels risques pour l’entreprise ? Quelles opportunités ?
Différentes réglementations générales ou sectorielles sont applicables dès lors que l’on met en ligne un site web. Une épée de Damoclès pèse alors sur les entreprises en termes de concurrence déloyale mais il est aussi possible de transformer le risque en opportunité…
Passer son vin en Vin de France : quelles précautions prendre ?
Nous voyons de plus en plus de propriétés viticoles qui décident de changer leur mode de fonctionnement et de ne plus gérer leurs vins sous les régimes des Appellations d’Origine mais celui, moins contraignant, de l’appellation basique « Vin de France ».
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Décembre 2022
Liban- A vos dépôts
L’Office des Marques, fermé depuis plus d’un an depuis l’explosion du port puis des troubles qui ont secoué le pays, réouvre et recommence à traiter les demandes.
Une procédure accélérée peut être soumise sous réserve qu’elle soit motivée.
Nos équipes sont à votre disposition pour effectuer de telles démarches.
Affaire Verizon Trademark Services LLC contre 杨智超 (Zhi Chao Yang) : rappel de l’importance du mécanisme de plainte UDRP
« La commission administrative de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert de plus de 70 noms de domaines frauduleux suite au dépôt d’une plainte UDRP par le Plaignant, la société Verizon. Cette décision démontre que l’importance de la procédure UDRP tant au niveau de la lutte contre les atteintes aux droits des titulaires mais également quant à la maîtrise des coûts puisqu’une seule procédure est nécessaire lorsqu’un fraudeur réserve plusieurs noms de domaine »
Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2022
CANADA- Procédure pilote d’examen
A la suite de l’adhésion du Canada au Protocole, l’Office se trouve surchargée de demandes. Aujourd’hui, il faut prévoir environ plus de 3 ans entre le dépôt et l’émission d’une première communication de l’Administration (soit un rapport d’examen ou un avis d’acceptation à publication).
